DECEMBRE 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution par VIIA, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, opérateur de transport combiné, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique et/ou à la gestion des flux de marchandises de toute nature, emballées ou non, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu pour les services rendus tant en France qu’à l’international, et qui assure une juste rémunération des services rendus. Les présentes CGV sont complétées par les Tarifs et, le cas échéant, par des conditions particulières conclues avec les Clients. La commande d’une prestation implique l’adhésion par le Client aux CGV.

Dans tous les cas, les présentes CGV priment sur les conditions générales du Client.

 1. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes définis ci-après ont le sens suivant :  « Client » désigne le donneur d’ordre ou quiconque agissant pour son compte. « Commissionnaire de transport » désigne tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des UTC d’un lieu à un autre selon les modes et moyens de son choix pour le compte d’un Client.

« Contrat » désigne l’accord conclu entre le Client et VIIA en vue de l’expédition d’une Unité de Chargement ou de plusieurs Unités de Chargement simultanément, formalisé par la demande de réservation du Client et la confirmation de réservation de cette demande par VIIA.

« Gestionnaire de Terminal » désigne la ou les sociétés ayant la charge des opérations de réception, de manutention de chargement / déchargement et de livraison des Unités de Chargement sur des wagons aux terminaux convenus au départ et à l’arrivée.

« Interchange » désigne le document établi par VIIA, ou toute personne mandatée par ses soins, à la Remise et à Livraison, et portant mention de l’état extérieur de l’UTC.

« Livraison » désigne l’acte par lequel l’Unité de Chargement est mise à disposition du Client pour enlèvement au terminal de destination au jour et à l’heure convenue.

« Marchandise » désigne les biens, matériels et équipements de quelque nature que ce soit logés dans les Unités de Chargement en vue de leur transport.

« Prise en Charge » désigne l’acceptation par VIIA ou par son substitué, le cas échéant, de l’UTC.

« Remise » désigne l’acte par lequel l’Unité de Chargement est transférée par le Client à VIIA au terminal de départ.

« Réserves » désigne le fait d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative, toute contestation relative à l’état ou à la conformité de l’UTC au moment de sa révision par VIIA et le Client, de manière contradictoire, étant entendu que pour des raisons techniques la révision peut être uniquement effectué dans les terminaux ferroviaires, et donc après la Prise en Charge.

« Tarifs » désigne la grille tarifaire de base communiquée au Client lors de sa demande de réservation.

« Unité de Chargement » ou « UTC » désigne une semi-remorque standard ou de type P400 selon la ligne empruntée, une caisse mobile ou un container contenant la Marchandise, respectant les normes européennes (incluant les directives 96/53/CEE et 97/27/CEE) et respectant après chargement sur un Wagon les contraintes de gabarit de la ligne empruntée, telles que communiquées au Client lors de la signature du Contrat et consultable sur le site www.viia.com

« VIIA » désigne la société par actions simplifiée au Capital de 60.279.112,08 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°519 113 278, et sous le numéro SIRET 519113278000021 ayant son siège social à Espace Seine – 26 Quai Charles Pasqua – 92300 Levallois Perret.

« Wagons » désigne les wagons utilisés pour le transport ferroviaire d’Unités de Chargement.

2. Obligations des parties

2.1. Obligations de VIIA

2.1.1 Obligations de VIIA en tant qu’opérateur de transport combiné :

• Organiser et faire réaliser l’acheminement des UTC confiées par le Client par voie ferroviaire, du lieu de Prise en Charge au lieu de destination convenus ;
• Organiser l’accueil et l’accès à chaque terminal des ensembles routiers pour la remise des UTC sur le parking prévu à cet effet, et en contrôler le gabarit ;
• Organiser et faire réaliser les opérations de chargement des UTC sur Wagons par le Gestionnaire de Terminal au départ ;
• Organiser et faire réaliser les opérations de déchargement des UTC des Wagons par le Gestionnaire de Terminal à l’arrivée ;
• En cas d’indisponibilité des moyens de transport au jour de la Remise, charger les UTC sur un train suivant, dès que possible.
• Informer le Client par tous moyens ou rendre disponible sur le portail VIIA&YOU, l’information concernant :
• l’heure limite de Remise au terminal de départ,
• le numéro de train de chargement,
• l’heure de mise à disposition pour Livraison de l’UTC au terminal d’arrivée,
• les modifications éventuelles d’horaires.

2.1.2 Obligations de VIIA en tant que Commissionnaire de Transport :

Il est convenu entre les Parties que dès lors que VIIA agit en tant que Commissionnaire de Transport, VIIA sera soumise, en sus des obligations mentionnées au 2.1.1 des présentes CGV, aux obligations suivantes :

• Elle organise l’opération en fonction des informations, demandes et instructions du Client ou du donneur d’ordre ;
• VIIA pourra, si elle l’estime nécessaire, procéder à la vérification des documents fournis par le Client qui ont un lien direct avec l’organisation du transport.
• VIIA vérifie que les informations et les pièces nécessaires à l’établissement du document de transport et à l’acheminement de la marchandise lui ont été fournies ou, à défaut, ont été remises au(x) transporteur(s) au plus tard lors de la Prise en Charge.
• VIIA s’assure, préalablement à la conclusion du Contrat de transport, que le substitué auquel elle s’adresse est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées et dispose des aptitudes requises.
• VIIA assume seul le choix de ses substitués. Elle n’est pas tenue de recueillir l’accord du Client sur le nom des commissionnaires intermédiaires et des substitués qu’il retient. Sauf faute personnelle de sa part, VIIA ne répond pas des commissionnaires intermédiaires ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par le Client ou par les autorités publiques.

2.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Retourner dûment signées les présentes Conditions Générales avec la mention « Lu et Approuvé », à défaut de retour dans les temps des CGV signées, toute demande de réservation du Client adressée à VIIA vaut acceptation des présentes CGV;
• remettre l’Unité de Chargement au jour et à l’heure prévus pour l’expédition au terminal convenu ;
• communiquer la totalité des informations concernant la Marchandise confiée notamment sa quantité et sa nature, ainsi que le cas échéant toutes précautions utiles à la bonne réalisation des prestations de transport et de manutention ;
• produire tous les documents et autorisations nécessaires au transport des Marchandises logées dans les UTC ;
• procéder à toutes les déclarations et établissement de documentations conformément aux réglementations en vigueur ;
• enlever l’Unité de Chargement le jour de l’Arrivée au terminal convenu ;
• assurer sous sa propre responsabilité le détachement de l’Unité de Chargement du véhicule de traction ou son rattachement à celui-ci, notamment le déverrouillage et le verrouillage des dispositifs de fixation, ainsi que les adaptations nécessaires à l’acheminement par le rail ou par la route (par ex., ajustement des béquilles et du pare-chocs) ;
• prendre connaissance et respecter scrupuleusement les règles de fonctionnement internes affichées aux terminaux de départ et d’arrivée et les consignes de sécurité qui s’y appliquent ;
• Les opérations liées à la préparation, au chargement, au déchargement et au transport des marchandises des semi-remorques sont fiables en matière de sûreté. Les préposés et les partenaires commerciaux qui agissent au nom des clients, dont leurs sous-traitants, pour la réalisation de ces prestations, sont informés qu’ils doivent également s’assurer de la sûreté de la chaîne logistique ;
• ne pas dépasser le poids total de l’UTC déclaré lors de la réservation ;
• s’acquitter du paiement du prix auprès de VIIA ;
• Le Client s’interdit de confier à VIIA le transport ou l’organisation d’un transport de marchandises illicites ou prohibées ;
• Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à VIIA pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. VIIA n’a pas à vérifier les documents fournis par son Client, ni l’état, la quantité, le poids ou la nature de la marchandise, son emballage, arrimage ou conditionnement ;
• Si des UTC doivent être préacheminés par bateau avant d’être réceptionnés par VIIA, le Client est tenu, lors de sa demande de réservation, et en tout état de cause avant la finalisation du Contrat, de donner à VIIA les dimensions exactes de l’UTC et s’assurer que l’UTC est conforme aux spécificités indiquées à l’Annexe des présentes CGV disponible sur viia.com ;
• Le Client reconnaît qu’en cas de non-conformité de l’UTC du Client avec les spécificités mentionnées à l’annexe  des présentes CGV disponible sur viia.com, VIIA pourra, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause, refuser l’acheminement de ladite UTC;
• Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Client garantit VIIA et/ou le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc… entrainant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc… de l’administration ;
• Lorsque la nature de la Marchandise le nécessite, le Client s’obliger à conditionner, emballer, marquer ou contremarquer celle-ci de façon à supporter les conditions de transport ainsi que les opérations éventuelles de stockage et manutention successives ;
• En cas de présence de Marchandises sensibles, ou de Marchandises dangereuses non interdites, le Client devra apposer un étiquetage approprié permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’envoi dont il fait partie ;
• en cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par l’UTC et/ou la Marchandise, ou en cas de retard, le Client est tenu de procéder aux constations régulières et suffisantes, de prendre toutes réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et délais légaux, et dans les conditions spécifiques objet de l’article 12.4 ci-après, faute de quoi aucune action en pourra être exercée à l’encontre de VIIA ou de ses substitués.
  

  2.2.1 Défaillance du Client – Empêchement du transport

  Le Client prévient VIIA, avec un préavis suffisant au regard des usages professionnels et du mode de transport retenu, au cas où l’UTC ne pourrait pas lui être remise dans les délais prévus. A défaut, VIIA sera en droit de demander la réparation de son préjudice.

Si, une fois le chargement opéré, le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible, VIIA demande des instructions au Client, par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données. Il lui indique toutes les conséquences dont il a connaissance. En l’absence de réponse du Client en temps utile, VIIA prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens. Les frais ainsi engagés sont répercutés au Client sur présentation des justificatifs. Lorsque l’empêchement est imputable au Client, VIIA a droit au remboursement des dépenses non prévues, sur présentation des justificatifs.

3. Entrée en vigueur du contrat

Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation par VIIA d’une demande de réservation effectuée par le Client.

4. Fin du contrat

Le Contrat prend fin le jour de la Livraison au terminal de destination. Lorsque le Client ne prend pas la Livraison de l’UTC au terminal de livraison et à la date convenu, celle-ci reste stationnée à ses frais, risques et périls sur le terminal

 5. Fourniture et empotage des UTC

Le Client est seul responsable de l’emballage, du conditionnement, du bâchage, de l’arrimage et de l’empotage de la Marchandise ainsi que de la fermeture de l’UTC et de l’apposition de scellés. Par la Remise de l’UTC, le Client garantit que l’état de la Marchandise, la fermeture et scellement de l’UTC permet un transport en toute sécurité, en particulier que la Marchandise est conditionnée, emballée, arrimée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter le transport, le stockage ainsi que les opérations de manutentions qui y sont attachées.
Le Client est seul responsable de l’empotage de la Marchandise dans les UTC réfrigérées, de la mauvaise indexation de la température nécessaire ou du dysfonctionnement de l’UTC réfrigérée.
Le Client garantit que les UTC fournies sont aptes aux opérations de transport, de stockage et de manutention prévues et remplissent tous les critères de conformité et de sécurité requis par les lois, conventions et réglementations nationales et internationales.
Si, en cours de transport, une réfection du chargement s’impose, les frais de reconditionnement, ainsi que ceux en rapport avec l’immobilisation du Wagon et de la perturbation des circulations ferroviaires incomberont au Client. En pareil cas, VIIA se réserve le droit de modifier le lieu de Livraison de l’UTC.
VIIA inspecte ou fait inspecter, contradictoirement avec le Client, à la Remise et à la Livraison, l’état général extérieur de l’UTC. Un Interchange portant mention de l’état extérieur de l’UTC sera émis à la Remise ainsi qu’à la Livraison.

6. Marchandises non autorisées

6.1. Les Marchandises dangereuses de Classes 1, 2, 5.2 et 7 sont strictement interdites.

• Classe 1 “Explosifs” (UN Nr. 0074, 0113, 0114, 0129, 0130, 0135, 0224 et 0473)
• Classe 2:
  * 2.1 “Gaz Inflammables”
  * 2.2 “Gaz non-inflammables et non-toxiques”
  * 2.3 “Gaz toxiques”
• Classe 4.1 “matières auto-réactives nécessitant un contrôle de température (UN Nr. 3231 – 3240)
• Toutes les matières appartenant aux subdivisions D et DT notamment :
  N° UN : 1310, 1320, 1321, 1321, 1322, 1336, 1337, 1344, 1347, 1348, 1349, 1354, 1355, 1356, 1357, 1517,
  2555, 2556, 2557, 2852, 2907, 3317, 3319, 3344, 3364, 3365, 3366, 3367, 3368, 3369, 3370, 3376, 3380, 3474
• Toutes les matières appartenant à la subdivision F2
• Classe 5.2 “Peroxydes organiques” (UN Nr. 3111 – 3120)
• Classe 6.1 “Matières toxiques”
•  Classe 6.2 “Matières infectieuses”
• Classe 7 “Radioactifs”
• Classe 8 “Trioxyde de souffre” ayant une concentration de 99.95%, sans inhibiteur, transporté en citerne (UN Nr. 1829)

6.2. Les Marchandises dangereuses, autres que celles visées à l’article 6.1, ne pourront être remises à VIIA sans son accord écrit préalable, et sans que les UTC ou les emballages contenant cette Marchandise, ainsi que la Marchandise elle-même, aient été distinctement marqués extérieurement de façon à indiquer leur nature et leur caractère dangereux en conformité de toute loi et réglementation applicables.

En tout état de cause, le Client est tenu de faire toutes les déclarations nécessaires et de se conformer à toutes les conditions prescrites par les réglementations nationales et internationales en vigueur pour le transport et le stockage des marchandises dangereuses.

Le Client est tenu d’enlever la Marchandise dangereuse immédiatement à son arrivée au terminal de destination. A défaut, VIIA pourra prendre toutes mesures de sécurité appropriées qu’elle jugera nécessaires, aux frais et risques du Client.

Le transport de Marchandises dangereuses donnera lieu à l’application d’une surtaxe en sus du prix du transport. Les animaux vivants ne sont pas autorisés.

Sauf accord préalable écrit de VIIA, ne sont pas autorisés :

• Les marchandises relevant du contrat type « Fonds & valeurs ».
• Tabacs, téléphonie portable et horlogerie.
• Bijoux, perles et pierres précieuses, fourrures, orfèvrerie, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, objets de curiosité ou de collection.
• Documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque.
• Métaux précieux, billets de banque, monnaies, chèques de toute nature, actions, obligations, titre et papiers, coupons et valeurs de toutes espèces.

7. Tarifs – Modalités de paiement

Le prix du transport des UTC (le « Prix ») est calculé par application, selon le cas, des prix H.T contenus dans les Tarifs, ou fixés de gré à gré dans les Conditions Particulières, sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et de la taille de l’UTC à transporter et de l’itinéraire.
Le Prix est majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
LE PRIX NE COMPREND PAS : les droits, taxes, redevances et/ou impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droit d’entrée, timbres, etc.).

7.1. Modalités de paiement

Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Toute compensation sur le règlement ou toute imputation unilatérale des dommages allégués sur le prix des prestations dues est strictement interdite.

Toute demande de délai de paiement ne peut être valablement étudiée que si le Client s’engage à fournir à VIIA une garantie de paiement émise par un établissement financier de premier rang. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit par le Client. Toute somme en principal non réglée par le Client à VIIA à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales. Les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7% . La perception d’intérêts au titre de ce qui précède sera acquise de plein droit à VIIA, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout retard de paiement donnera lieu, en sus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due de plein droit à VIIA, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tant que les sommes dues ne sont pas réglées, VIIA se réserve le droit de suspendre le Contrat la liant au Client et en conséquence de ne pas accepter la Remise de nouvelles UTC.

8. Droit de gage conventionnel

Le Client reconnait expressément un droit de gage conventionnel à VIIA emportant droit de rétention et de préférence générale et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de VIIA, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés…) que VIIA détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

9. Assurance

Aucune assurance en garantie de la Marchandise transportée n’est souscrite par VIIA, sans instruction écrite et répétée du Client pour chaque expédition précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si une telle instruction est donnée par le Client, VIIA agissant d’ordre et pour compte du Client souscrit une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Intervenant dans ce cas en qualité de mandataire, VIIA ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police et des garanties sont réputées connues et agréées par le Client qui supporte la charge de la prime et des franchises. Le Client qui couvre lui-même les risques de transports, s’engage à préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre VIIA que dans la limite de responsabilité prévu dans le présent document.

10. Exécution des prestations

Les sous-traitants choisis par VIIA sont réputés avoir été agréés par le Client. Les dates de départ et d’arrivée communiquées par VIIA sont données à titre purement indicatif.

11. Modification et annulation de réservation – Frais d’annulation

11.1. Modification et annulation de réservation par le Client
Pour être jugées recevables, les modifications ou annulations de réservation doivent parvenir à VIIA par écrit (courrier électronique dont la réception est confirmée par VIIA, télécopie ou courrier) au minimum trois (3) heures avant la Remise de l’UTC concernée.

11.2. Frais d’annulation
En cas d’annulation de réservation par le Client hors délai prévu à l’article 11.1, des frais administratifs correspondant aux éléments repris dans l’offre commerciale pourront être facturés par VIIA au Client.

11.3. Non-présentation, Remise tardive ou anticipée des Unités de Chargement

En cas de non-présentation ou de Remise tardive de l’UTC au départ au jour et à l’heure prévus pour l’expédition sans préavis, VIIA peut exiger du Client le versement d’une pénalité d’un montant correspondant aux éléments repris dans l’offre commerciale.

12. Responsabilité de VIIA

La responsabilité de VIIA pour perte, avarie ou retard ne prend effet qu’à la Remise de l’UTC au terminal de départ, le jour de l’expédition. La responsabilité de VIIA ne pourra être engagée pour pertes ou dommages pouvant survenir à l’UTC et/ou aux Marchandises en cas de Remise anticipée au terminal de départ, avant le jour de l’expédition, procédant du seul fait du Client.

12.1. Transfert de Responsabilité

Le transfert de responsabilité se fait au moment où le Client décroche le tracteur et quand il accroche son tracteur sur le terminal d’arrivée.

12.2. Responsabilité du fait des substitués

Lorsque la responsabilité de VIIA est engagée pour des faits commis par les substitués qu’elle s’est choisis, elle est limitée à celle encourue par ces derniers.

Lorsqu’il est établi que la perte ou les avaries à l’UTC et/ou la Marchandise se sont produites au cours du transport ferroviaire, la responsabilité de VIIA et ses limitations procèdent des dispositions des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), qui constituent l’appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), dans la version en vigueur au moment où le Contrat prend effet.

Lorsque les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 11.2.

12.3. Responsabilité personnelle de VIIA

12.3.1 Pertes et avaries

Lorsque la responsabilité de VIIA est engagée pour ses propres faits, en suite de pertes ou avaries, elle est limitée à la plus faible des valeurs suivantes, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts :
14 € par Kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée chargée dans l’UTC, ou pour cette UTC elle-même,
2.300 € par tonne de poids brut par UTC sans pouvoir excéder 30.000 € par UTC.

Lorsque le Client ne récupère pas Livraison de l’UTC au lieu et à la date convenus, celle-ci reste stationnée à ses frais, risques et périls sur le terminal.

12.3.2 Autres dommages

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison, la réparation due par VIIA est strictement limitée au prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus.

12.4 Mise en œuvre de la responsabilité de VIIA

Le Client bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la Marchandise pour faire une réclamation auprès du service après-vente (SAV) de VIIA  à l’adresse claim@viia.com. Cette période correspond au délai maximum d’archivage des images sur les Terminaux.

Les indemnisations ou remboursements de factures en faveur du client ne peuvent se faire qu’après accord exprès de VIIA et pour les seuls cas suivants :

Ces réclamations sont recevables sur présentation de factures et courriers provenant de l’expéditeur et/ou du réceptionnaire de la marchandise, avec les indications et les éléments suivants : la nature des produits, la quantité, la valeur, le protocole effectué avec le terminal (interchanges) et les photos des dommages.

12.4.1 La détérioration de la qualité du produit

Le Client est tenu de fournir une facture détaillée des frais engendrés, ainsi qu’un document attestant du refus de la marchandise pour cause de détérioration par son destinataire final.

12.4.2 Pièces d’usure et consommables

VIIA ne prend pas en charge les consommables ou pièces d’usure comme les organes de freinage, de suspension et organes électriques en panne.

Concernant les pneumatiques, VIIA ne prend pas en charge les déformations, crevaisons, usures anormales, ainsi que tous corps étrangers dans les pneus, le contrôle de VIIA se limitant à son état fonctionnel et non à sa structure. VIIA pourra prendre à sa charge le remplacement de pneumatiques que si l’éclatement des pneus découle d’une opération de chargement ou de déchargement.

12.4.3 Les plombs et les Câbles Tir

La fermeture et le scellement des SR/UTI étant sécurisés par un plomb au départ du trajet, seul, l’absence de plomb à l’arrivée peut engager la responsabilité de VIIA, en cas de vol.

Le Client s’engage à présenter aux terminaux des SR/UTI bâchés équipés de câbles Tir en bon état fonctionnel. En cas de non-conformité, le terminal fournira systématiquement au client des câbles Tir neufs, afin d’assurer la sécurité et le transport de la marchandise. Ces câbles Tir seront automatiquement facturés au Client, suivant le tarif en vigueur applicable.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement indépendant de la volonté de la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution des prestations tels que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation, un incident ou d’accident survenu sur le matériel et rendant impossible l’exécution des prestations, l’explosion pour quelle que cause que ce soit, les grèves sans préavis, les grèves ou débrayages résultant d’un mouvement d’ampleur national, les ordres restrictions, prohibitions édictées par toute autorité publique.
La survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations dans les conditions sus indiquées entraînera automatiquement la suspension du Contrat.
Si VIIA ne peut entreprendre ou poursuivre l’exécution de tout ou partie des obligations à sa charge en raison de la survenance d’un cas de force majeure, il en informera le Client par tout moyen y compris le courriel, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la survenue de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge pendant une période supérieure à un (1) mois, VIIA pourra choisir de résilier le Contrat en le notifiant par écrit au Client. La résiliation du Contrat par cas de Force Majeure, ne peut en aucun cas entraîner le paiement de dommages et intérêts, ni indemnités par VIIA.

14. Clause de sauvegarde

Sans préjudice des dispositions des dispositions ci-avant, si une situation imprévue, quelle qu’elle soit (économique, politique, financier ou technique), devait entraîner une modification de l’un des éléments de la prestation de VIIA, et devait rendre l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les parties seraient négociées.

La partie lésée notifie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de l’autre partie, les circonstances justifiant la mise en œuvre de la présente clause et la demande de négociation de nouvelles conditions. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur ces nouvelles conditions et par dérogation à l’article 1195 du Code civil, le Contrat pourrait être résolue sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux mois.

15. Clause de confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les Contrats conclus, ou échangées à l’occasion de leur négociation ou de leur exécution. Le devoir de confidentialité subsiste pendant deux ans à compter de l’exécution de la prestation ou à compter de la fin du Contrat le cas échéant.

16. Prescription

Toutes les actions auxquelles le Contrat entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse objet dudit Contrat. Il est expressément précisé que la prescription annale de l’article L.133-6 du Code de commerce n’est pas applicable aux actions en paiement des Prestations de transport ou aux prestations accessoires que VIIA pourrait être amenée à exercer contre le Client ou l’un de ses préposés.

17. Autorisation d’utilisation du logo client

Le Client autorise VIIA, sauf opposition formelle notifiée par écrit, à utiliser dans le cadre de sa communication commerciale et de toute opération de promotion du service d’autoroute ferroviaire, toute image sur laquelle figurerait une ou plusieurs de ses Unités de Chargement comportant le logo et/ou la dénomination commerciale du Client. L’utilisation du logo par VIIA ne lui confère aucun droit ou licence sur la marque ou le logo du Client.

18. Données personnelles

VIIA est le responsable du traitement de vos données personnelles. Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site Internet viia.com.

19. Annulation – Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

20. Loi applicable et attribution de juridiction

20.1.-Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

20.2.-Juridiction

En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de Commerce de NANTERRE sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

ANNEXE

Caractéristiques techniques des Unités de Chargement et contraintes de Gabarit pour le service ferroviaire.

1. OBJET

Cette annexe a pour objet de préciser les engagements de sécurité que les Clients de VIIA souscrivent, ainsi que les types d’Unités de Chargement aptes à être transportés sur les wagons utilisés par VIIA sur les services ferroviaires, compte tenu des contrôles d’accès auxquels il sera pro-cédé, afin de garantir une permanence du service.

2. CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
DES REMORQUES

Les wagons Modalohr NA permettent le transport de semi-remorques standard, à condition de respecter les caractéristiques de la Directive Européenne 96/53 et les contraintes suivantes :
•  Présence d’un système d’identification des semi-remorques;
• Masse inférieure ou égale à 38 tonnes (ensembles routiers de 44 tonnes de PTR) ;
•  Masse sur le pivot d’attelage inférieure ou égale à 13 tonnes ;
• Charge maximum par essieu du tridem de 9 tonnes ;
• Largeur inférieure ou égale à 2,60 m (remorques frigorifiques ou à température dirigée) ;
• Hauteur maximum de 3.97 m au coin lorsque les suspensions pneumatiques sont dégonflées (ce qui correspond par exemple à une hauteur maximum de 4,04 m (4,00 m ± 1%) au coin sur route avec une hauteur de dégonflement des suspensions pneumatiques de 70 mm) ;
• Longueurs maximales mesurées à partir du pivot : 2,05 m vers l’avant et 12 m vers l’arrière ;
•  Garde au sol à plus de 0,25 m du sol en position route ;
• Pivot d’attelage (sellette du tracteur) à une hauteur comprise entre 0,95 m et 1,25 m ;
•  Béquilles à une distance comprise entre 2,05m et 2,65m du pivot ;
• Empattement (distance entre le pivot d’attelage et l’axe de l’essieu central du tridem) compris entre 5,5m et 9,00m ;
• Longueur maximum de 10,3 m entre le pivot d’attelage et le dernier essieu ;
• Longueur min. de 4,2m entre le pivot d’attelage et le premier essieu ;
• Largeur min. entre les flancs de pneumatiques intérieurs de 1,10m ;
• Largeur hors tout au niveau des pneumatiques comprise entre 2,50 m et 2,55 m ;
• Les béquilles doivent pouvoir supporter le dételage de la semi-remorque en charge maximum. Le réglage adéquat avec le gabarit ferroviaire sera repéré sur la béquille ;
• La remorque doit être équipée d’un frein de parking automatique (mention portée sur la remorque), sinon équipée d’un frein manuel avec une valve de purge du circuit de frein qui sera repérée par une couleur conventionnelle ;
• La remorque doit être équipée d’une commande accessible de dégonflage de la suspension pneumatique, qui sera repérée par une couleur conventionnelle. Les engins roulants sont soumis aux mêmes limites de Gabarit haut et bas que celles des semi-remorques. Un pont-bascule, installé à l’entrée du site,
permet de s’assurer du respect des masses limites et de leur bonne répartition au sein des remorques (pesage tracteur et remorque attelés, avec répartition avant/arrière et droite/gauche).
De même, un portique de gabarit en entrée de site permet de vérifier que la remorque, (le tracteur ou le camion porteur) n’engage pas le gabarit ferroviaire en partie haute et qu’il/elle est compatible avec le wagon Modalohr NA en partie basse.

3. CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES
DES CONTENEURS ET CAISSES MOBILES

Les conteneurs et caisses mobiles peuvent être transportés sur nos lignes, à condition de respecter les caractéristiques de la Directive Européenne 96/53, les contraintes des lignes utilisées ainsi que les spécificités suivantes :
• Masse inférieure ou égale à 38 tonnes
• Les dimensions doivent respecter le gabarit autorisé sur les lignes utilisées
• Longueur maximum de 45 pieds

4. ASPECT EXTERIEUR DES UNITES DE CHARGEMENT

Afin d’éviter des problèmes d’exploitation en ligne pouvant engendrer des retards plus ou moins importants à l’arrivée des trains, l’aspect extérieur des véhicules transportés sera contrôlé. Les clients s’engagent à respecter les exigences qui feront l’objet de vérifications à chaque entrée sur les sites d’embarquement :
• Les semi-remorques ne présentent aucun défaut manifeste en particulier sur les accessoires ou les éléments fixés sur et sous la semi-remorque et il n’y a pas de fuite de liquide du compartiment moteur ou du réservoir du véhicule ;
• Les citernes et les conteneurs ne présentent aucune fissure ou défaut manifeste ou de fuite ;
•   Les dômes et les vannes sont correctement verrouillés ;
•  Les échelles d’accès et la passerelle supérieure sont en position route et correctement fixées et condamnées ;
• Les bâches sans accroc sont correctement arrimées et sanglées ;
• Le chargement des marchandises, visible ou non sur ou dans une UTC est calé ou arrimé afin d’éviter tout déplacement latéral ou longitudinal qui compromettrait la stabilité sur route ou sur voie ferrée ;
•  Les écarts de charge transversaux ne dépassent pas 35% ;
• Le câble tir doit être installé sur l’UTC ;
En cas de non-respect de ces exigences, les UTC seront refusées au poste d’accueil.
Les portes des UTC ne seront pas ouvertes. Aussi, tout défaut de calage et d’arrimage des chargements à l’intérieur des UTC engage la responsabilité des Clients. Les UTC ne seront acceptées que si la documentation de transport et le marquage de l’UTC sont conformes aux règles de la profession.

5. AUTRES CARACTERISTIQUE
Certaines lignes opérées par VIIA sont réservées aux semi-remorques de type P400 et doivent répondre aux mêmes exigences formulées aux points 2 et 4.

 

 

 

RGPD

Politique de protection des données personnelles

VIIA respecte la vie privée de ses clients, utilisateurs du portail VIIA&YOU (les « Clients » et/ou « Utilisateurs »). L’ensemble des données personnelles que les Utilisateurs seraient amenés à transmettre au site internet susvisé (le « Site »), sont soumises aux dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et libertés » ainsi qu’au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »).

VIIA peut être amenée à recueillir certaines informations concernant les Utilisateurs. Toutefois, VIIA ne collecte aucune donnée personnelle sur les Utilisateurs, si ce n’est celles que les Utilisateurs auront volontairement enregistrées, auquel cas VIIA n’utilise pas les données pour son propre compte, ni pour d’autres fins que celles de l’exécution de la prestation qui lui est confiée par le Client.

Pour rappel, une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique permettant de l’identifier directement tels que son nom, prénom, son adresse postale ou email ou indirectement par référence à un numéro d’identification tel que numéro de commande ou encore adresse IP, etc…

Responsabilité et Contact

VIIA, situé au 26 Quai Charles Pasqua, 92300 Levallois-Perret est Responsable de l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel effectuées sur le site www.viia.com et sur le site www.viianyou.com. Le délégué à la Protection des données de VIIA est ITNovem et il peut être contacté par email à : dpo-viia@itnovem.com.

Nature, origines et usages des données collectées

Par l’intermédiaire du Site, le Client est amené à transmettre des informations de nature à l’identifier comme le formulaire de contact sur le Site Internet.

Ces données sont notamment le nom et prénom, adresse e-mail, et nature de la demande.

Ces informations sont obligatoires, à défaut, VIIA ne pourra pas fournir de réponse appropriée.

Certaines informations demandées, repérées par un astérisque, sont nécessaires au traitement des requêtes des Utilisateurs. D’autres informations, dont la fourniture par l’Utilisateur est facultative, ont pour finalité de mieux connaître les Utilisateurs et d’améliorer la qualité du service qui leur est offert.

À défaut de réponse de la part de l’Utilisateur aux informations demandées et obligatoires, VIIA ne pourra lui adresser les informations sollicitées.

VIIA s’engage à collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, légitimes et pertinentes. Ainsi, les données personnelles collectées auprès des clients sont nécessaires pour l’utilisation de services proposées sur la Plateforme (accès aux services du portail VIIA & You).

En outre, sous réserve du consentement du Client, les données pourront être utilisées pour pouvoir répondre de manière adéquate aux sollicitations du client, exprimées par le formulaire de contact, courrier électronique, SMS ou par la newsletter VIIA.

VIIA, pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées par le Client, peut également être amenée à utiliser les données recueillies dans le cadre de communications professionnelles.

VIIA peut être amenée à communiquer des données personnelles à des sous-traitants, lesquels sont alors tenus par des obligations au moins équivalentes à celles de VIIA.

VIIA pourra également être amenée à communiquer des données à des tiers pour satisfaire à des obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées.

Aucun transfert de données personnelles n’est effectué hors Union européenne ou n’offrant pas une « protection adéquate ».

Durée de conservation des données

Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées le temps pour VIIA de répondre aux sollicitations du Client de manière adéquate. Ces données sont conservées maximum un (1) an.

Les données collectées via l’inscription à la Newsletter adressée par VIIA à ses Clients sont conservées jusqu’à désinscription des Clients à ladite Newsletter.

Les données nécessaires à l’accès au portail VIIA & You sont conservées jusqu’à la fin de la relation contractuelle avec le Client.

Accès et modifications des données personnelles

Conformément aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit d’opposition et de limitation de leur traitement ainsi que d’un droit à la portabilité.

VIIA adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Utilisateur dispose du droit de formuler des directives générales (auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL) ou particulières (auprès du Responsable de Traitement) relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces demandes relatives aux droits des personnes peuvent être effectuées

• Par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception : VIIA – Département Commercial et Marketing « Espace Seine », 26 quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS-PERRET France

• Par e-mail, en contactant notre DPO: dpo-viia@itnovem.com

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, une copie d’un titre d’identité signé devra être intégrée à toute demande en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Dans les limites permises par les dispositions législatives applicables, lorsque les demandes d’un Utilisateur sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, VIIA pourra refuser de donner suite aux demandes ou exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des frais administratifs supportés pour fournir les informations demandées.

L’Utilisateur a le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour contester les pratiques de VIIA en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée. Avant d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL, VIIA vous invite à contacter le DPO ou le Département Commercial et Marketing aux coordonnées ci-dessus.